Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Commissions saisies
En clair
Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à redresser le fonctionnement de la justice en France, actuellement en cours d’examen au Sénat. L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait étendu le statut de salarié protégé aux maires et adjoints de toutes les communes, en l’inscrivant directement dans le code du travail. Cette modification ne sera donc pas intégrée au texte final. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette disposition. L’impact pour les citoyens dépendra des mesures adoptées en définitive, qui pourraient concerner l’organisation ou les moyens de la justice. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce texte.
Résumé généré par IAM. Henri CABANEL, M. Christian BILHAC, M. Jean BACCI, Mme Maryse CARRÈRE, M. Raphaël DAUBET, M. Bernard FIALAIRE, M. Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Mireille JOUVE, M. Ahmed LAOUEDJ, M. Michel MASSET, Mme Guylène PANTEL, M. Jean-Yves ROUX
Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 bis. Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le code du travail un principe de non‑discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité », l’article L. 2123‑9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ». Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux.