Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. La proposition de loi, initialement adoptée par l'Assemblée nationale, vise à sanctionner plus largement les obstacles à l'accès à l'IVG, y compris les pressions psychologiques ou les entraves en ligne. Le Sénat a d'abord rejeté un amendement élargissant ce délit en décembre 2016, avant d'adopter en février 2017 une version modifiée du texte, incluant des adaptations pour certaines collectivités d'outre-mer. La loi a finalement été promulguée après son adoption définitive. Pour les citoyens, cette mesure renforce la protection des femmes souhaitant recourir à l'IVG en sanctionnant de nouveaux comportements d'obstruction. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très opposé à l'article unique de la proposition de loi, avec 112 votes contre, 3 pour et 9 abstentions. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] a voté massivement en faveur du texte, avec 109 pour et seulement 1 abstention. L'Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a adopté une position nuancée, avec 14 pour, 7 contre et 14 abstentions. Les groupes de gauche, comme le Communiste Républicain Citoyen et Écologiste (CRC) [gauche] et le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre], ont voté très favorablement, sans opposition ni abstention. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a également soutenu le texte à l'unanimité. Enfin, les groupes Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] et les non-inscrits (NI) [centre] se sont opposés au texte, avec 3 votes contre chacun.