Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. La loi adoptée renforce la protection des femmes contre les pressions ou obstacles à l'IVG, notamment en étendant ces dispositions aux territoires ultramarins. Elle sanctionne désormais les actions visant à dissuader une femme d'avorter, y compris par pression psychologique, mais sans inclure les entraves en ligne. Les citoyens ultramarins bénéficient des mêmes sécurités qu'en métropole, tandis que les règles contre les entraves physiques ou verbales restent inchangées pour les actions menées depuis l'étranger. La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale avec un soutien très large des groupes de gauche et du centre. Le groupe UMP [droite] s'est opposé massivement au texte, avec seulement 3 votes pour contre 106 contre et 9 abstentions. À l'inverse, les groupes SOC [centre gauche], CRC [gauche], RDSE [centre] et LREM [centre] ont voté très favorablement, avec des scores quasi unanimes. Le groupe UC [centre] a montré une position plus nuancée, avec 14 votes pour, 7 contre et 13 abstentions, reflétant une division interne sur le sujet.