Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), visant à renforcer la protection des femmes souhaitant avorter contre les pressions ou obstacles, notamment en ligne ou dans les territoires ultramarins. La proposition de loi, adoptée définitivement, élargit ce délit pour couvrir de nouvelles formes d'entrave et l'appliquer dans des collectivités comme Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Les citoyens concernés bénéficieront d'une protection juridique renforcée, avec des sanctions contre les personnes ou groupes cherchant à dissuader ou empêcher une IVG. L'impact principal est une meilleure sécurisation de l'accès à l'IVG, y compris dans les territoires éloignés où les enjeux logistiques et sociaux peuvent être plus marqués. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est fortement opposé à l'article unique du texte, avec 106 votes contre et seulement 3 pour, tandis que 9 sénateurs se sont abstenus. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a massivement soutenu le texte, avec 99 votes pour et une seule abstention. L'UC (Union Centriste) [centre] a montré une position nuancée, avec 14 votes pour, 7 contre et 13 abstentions, reflétant des divisions internes. Les groupes CRC [gauche] et RDSE [centre] ont voté très favorablement, sans opposition ni abstention. Le groupe LREM [centre] a également soutenu le texte, bien que minoritairement, avec 13 pour, 2 contre et aucune abstention. À l'inverse, le groupe RTLI [centre] s'est opposé au texte, avec 7 votes contre et 1 abstention, sans aucun soutien. Enfin, les sénateurs non-inscrits (NI) ont été très divisés, avec 3 contre, 1 pour et aucune abstention.