Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi, définitivement adoptée par le Parlement, modifie les règles électorales pour les conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie française et modernise le code général des collectivités territoriales applicable à ces communes. Elle vise à adapter le fonctionnement des collectivités locales polynésiennes aux spécificités territoriales et institutionnelles de ce territoire d'outre-mer. Les changements portent notamment sur les modalités de scrutin et l'organisation administrative des communes concernées. La loi s'applique désormais aux élections municipales en Polynésie française et aux collectivités locales de ce territoire. Les citoyens concernés verront leurs droits électoraux ajustés selon ces nouvelles dispositions. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également soutenu la proposition de loi, avec une très large majorité de votes pour et seulement six abstentions. L'UC (Union Centriste) [centre] a adopté une position unanime en faveur du texte, sans opposition ni abstention. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est majoritairement abstenu, avec un seul vote pour et vingt et une abstentions. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté massivement pour, avec seulement une abstention. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également soutenu le texte, avec une abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté à l'unanimité pour le texte. La réunion administrative des sénateurs non inscrits (NI) [centre] a également voté pour. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est entièrement abstenu sur le texte. Aucune divergence majeure n'est observée entre les groupes, à l'exception de l'abstention majoritaire du groupe CRC et de l'abstention totale du groupe GEST.