Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à instaurer un devoir de vigilance pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d'ordre, afin de renforcer leur responsabilité en matière de respect des droits humains et de l'environnement dans leurs chaînes de sous-traitance. Lors de son examen au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer des articles clés du texte, bloquant ainsi son avancée législative sous cette forme. L'Assemblée nationale a ensuite adopté une motion d'irrecevabilité, empêchant temporairement l'examen détaillé du texte. La proposition pourrait être réexaminée ultérieurement si ses auteurs la modifient ou si une nouvelle initiative est lancée. Pour les citoyens, ce texte aurait pu renforcer la transparence et la responsabilité des grandes entreprises, mais son blocage actuel maintient le statu quo. Les votes disponibles ne concernent que des amendements ciblés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte dans son ensemble.