Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à instaurer un "devoir de vigilance" pour les grandes entreprises, les obligeant à surveiller le respect des droits humains et de l'environnement dans leurs chaînes de sous-traitance, y compris à l'étranger. Plusieurs articles clés ont été supprimés lors des votes au Sénat et à l'Assemblée nationale, affaiblissant significativement le texte initial. Ces suppressions concernent notamment les obligations de vigilance, les sanctions en cas de manquement et les contrôles sur les pratiques des sous-traitants. En conséquence, les entreprises françaises conservent moins de contraintes pour encadrer les impacts sociaux ou écologiques de leurs activités à l'international. Les citoyens ne bénéficieront donc pas de protections supplémentaires contre les risques de pollution ou d'exploitation abusive liés à ces chaînes de production. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ciblés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce texte.