Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à instaurer un devoir de vigilance pour les grandes entreprises et leurs sous-traitants, afin de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de production. Au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer des articles clés du texte, notamment ceux qui définissaient les obligations des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Une motion d’irrecevabilité a également été adoptée, bloquant l’examen du texte en l’état. La procédure législative s’est conclue sans adoption définitive, le texte ayant été modifié puis renvoyé à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi, si elle avait abouti, aurait pu renforcer la responsabilité des entreprises dans la lutte contre les risques sociaux, environnementaux ou de corruption. Les votes disponibles ne concernent que des amendements ciblés ou des motions d’irrecevabilité, ce qui ne permet pas de déterminer la position globale des groupes politiques.