Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Cette proposition de loi visait à encadrer les expulsions locatives et à renforcer le droit au logement effectif pour les locataires en situation de précarité. Le texte a été examiné au Sénat, où l’article 3, portant spécifiquement sur les expulsions et le droit au logement, a été rejeté. En conséquence, cette mesure n’a pas été adoptée dans sa forme initiale. La proposition de loi n’a pas abouti, et aucune suite législative n’est mentionnée dans les données fournies. Pour les citoyens, ce rejet signifie qu’aucune évolution législative n’a été actée sur ce sujet à cette étape de la procédure. Le groupe SOC [centre gauche] a voté en faveur de l’article 3, montrant une position très favorable à une régulation renforcée des expulsions locatives. Le groupe CRC [gauche] et le groupe RDSE [centre] ont également soutenu cet article, avec des votes quasi unanimes en sa faveur. À l’inverse, le groupe UMP [droite] et le groupe UC [centre] se sont opposés fermement à cet article, avec des votes massivement contre. Le groupe NI [centre] a également rejeté l’article 3, tandis que le groupe CRC [gauche] et le groupe RDSE [centre] ont marqué une divergence en le soutenant. Aucune abstention n’a été enregistrée sur cet article.