Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer l'évaluation et le contrôle des aides publiques allouées aux entreprises, banques et établissements financiers. Le texte a été rejeté par le Sénat, bloquant ainsi son examen. L'article 1er, qui proposait un cadre pour mieux encadrer ces aides, n'a pas été adopté, ce qui signifie que le texte ne peut pas progresser sous sa forme actuelle. Les citoyens ne verront donc pas de modification des règles de transparence ou de contrôle sur ces aides publiques pour l'instant. Sans nouvelle version ou proposition alternative, ce dossier est clos pour le moment. Le groupe SOC [centre gauche] a voté en faveur de l'article 1er, tout comme le groupe CRC [gauche] et le groupe RDSE [centre]. Ces trois groupes sont donc favorables à une meilleure évaluation et contrôle des aides publiques. À l'inverse, le groupe UMP [droite] et le groupe UC [centre] ont voté contre cet article, montrant une opposition marquée à cette mesure. Le groupe LREM [centre] a également voté pour, tandis que le groupe RTLI [centre] s'est opposé. Le groupe NI [centre] présente une position plus nuancée, avec des votes partagés entre pour, contre et abstention. Aucune divergence n'est observée au sein des groupes sur ce vote spécifique.