Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi prolonge l'application de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, un régime exceptionnel autorisant des mesures comme les restrictions de circulation ou les perquisitions administratives sans contrôle judiciaire préalable. La prorogation adoptée par le Sénat maintient ces pouvoirs renforcés pour les autorités, dans un contexte de vigilance accrue après les attentats de 2015. Aucune mesure spécifique n’est détaillée dans les données fournies, mais le texte vise à garantir une continuité juridique face à des risques persistants. La procédure législative est close, le texte ayant été définitivement adopté. Pour les citoyens, cette prorogation signifie le maintien temporaire de dispositifs exceptionnels, encadrés par la loi de 1955. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 138 voix pour et une seule abstention, montrant une adhésion quasi unanime. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également approuvé le projet, bien que six de ses membres aient voté contre et un se soit abstenu. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] et le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] ont soutenu sans réserve le texte, sans opposition ni abstention. À l’inverse, le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé en bloc, avec 19 voix contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont voté pour sans réserve. La Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre] est divisée, avec un vote pour et un contre.