Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

En clair

La proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage vise à renforcer l'encadrement des aires d'accueil pour les gens du voyage et à simplifier les procédures d'évacuation des campements illégaux. Adoptée par l'Assemblée nationale, cette loi impose des obligations accrues aux communes en matière de création d'aires d'accueil, tout en facilitant les expulsions en cas d'installations illicites sur des terrains privés. Les députés ont rejeté plusieurs amendements proposant une harmonisation avec les règles européennes, ce qui maintient le cadre législatif français actuel. Pour les citoyens, cette loi pourrait améliorer la coexistence entre les gens du voyage et les autres habitants, mais elle soulève aussi des questions sur l'équilibre entre les droits des propriétaires et la protection des familles concernées. Son application concrète dépendra des décisions locales et des éventuels recours juridiques. Les groupes du centre et du centre droit [LAREM, RE, EPR, DEM, UC, HOR] ont massivement soutenu cette proposition de loi, votant tous en faveur du texte sans aucune opposition ni abstention, à l'exception de l'EPR qui compte deux abstentions. Le groupe NI [centre], divisé, a enregistré un vote partagé avec un pour, un contre et une abstention. Les groupes de gauche radicale [LFI-NFP] et d'extrême droite [RN] se sont opposés fermement au texte, votant contre sans aucune abstention. Les groupes de droite [LR, DR] et du centre [AGIR-E, LIOT, UDI_I] ont majoritairement choisi l'abstention, refusant de prendre position clairement sur ce texte. Aucun groupe traditionnellement de gauche ou de droite n'a voté de manière inattendue en soutenant l'opposition ou en s'opposant au texte.

Résumé généré par IA
9
Scrutins
2
Adoptés
7
Rejetés
0
Amendement
2 adoptés7 rejetés
21 juin 2018984AN

l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

38 9
Adopté
21 juin 2018985AN

l'amendement n° 18 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

27 29
Rejeté
21 juin 2018986AN

l'amendement n° 19 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

23 32
Rejeté
21 juin 2018987AN

l'amendement n° 20 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

23 32
Rejeté
21 juin 2018989AN

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

40 3
Adopté
5 avr. 2018442AN

l'amendement n° 12 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

10 31
Rejeté
5 avr. 2018443AN

l'amendement n° 13 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

7 29
Rejeté
5 avr. 2018444AN

l'amendement n° 14 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

10 29
Rejeté
5 avr. 2018446AN

l'amendement n° 16 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

9 24
Rejeté