Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles et l’inceste en rendant imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Elle reconnaît également officiellement l’inceste comme une circonstance aggravante dans ces affaires. Concrètement, cela permet aux victimes de porter plainte et d’obtenir justice même des décennies après les faits. Le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale. Un amendement lié à des questions européennes, proposé par la députée Mme Santiago, a été rejeté lors de la deuxième lecture et n’a donc pas été intégré au texte final. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Les groupes de centre, de centre gauche, de droite, de gauche et d’extrême gauche ont tous adopté une position très favorable à la proposition de loi. Aucun groupe n’a exprimé de désaccord ou de réserve sur le texte final. Les votes montrent une unanimité rare, couvrant l’ensemble du spectre politique, de la gauche radicale à la droite. Les seuls éléments rejetés concernent des amendements spécifiques, comme celui de Mme Santiago, mais cela n’a pas affecté le soutien global au texte.