Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi porte sur la ratification de deux conventions fiscales internationales : l'une entre la France et la Finlande, l'autre entre la France et la Suède. Ces accords visent à éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois (double imposition) et à renforcer la coopération entre les États pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Concrètement, cela simplifie les obligations fiscales pour les contribuables (particuliers ou entreprises) ayant des activités transfrontalières entre ces pays. Par exemple, un Français travaillant en Finlande ou un Suédois investissant en France bénéficiera de règles plus claires et d'une réduction des risques de contentieux fiscal. Le texte a été adopté sans opposition majeure, ce qui permet son entrée en vigueur après promulgation. Le groupe LaREM [centre], majoritaire, a voté à l'unanimité pour l'adoption du texte, reflétant une adhésion totale à ces conventions fiscales perçues comme favorables à l'attractivité économique et à la lutte contre la fraude. Les groupes EPR [centre], HOR [centre droit], DEM [centre], LR [droite], SOC [centre gauche], RE [centre] et AGIR-E [centre] ont également voté pour, sans aucune opposition ni abstention, montrant une convergence transpartisane sur ces accords. Le groupe GDR [gauche] s'est opposé au texte, sans préciser d'articles spécifiques, ce qui suggère une divergence idéologique sur la méthode ou l'opportunité de ces conventions fiscales. Aucun groupe n'a exprimé de position nuancée par article, tous les votes étant unanimes au sein des groupes concernés.