Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
En clair
Cette proposition de loi vise à encadrer davantage les établissements scolaires privés hors contrat en renforçant les contrôles sur leur fonctionnement et la qualité de l'enseignement dispensé. Plusieurs amendements ont été examinés, dont certains ont été adoptés, comme celui du gouvernement qui simplifie les procédures d'ouverture tout en renforçant les vérifications. D'autres amendements, notamment ceux proposant des assouplissements ou des modifications des règles existantes, ont été rejetés. Pour les citoyens, cela signifie que les établissements privés hors contrat continueront de fonctionner sous le régime actuel, avec des contrôles renforcés mais sans changement majeur des conditions d'ouverture.
Résumé généré par IA3
Scrutins
1
Adopté
2
Rejetés
0
Amendement
1 adopté2 rejetés
29 mars 2018n°436AN
l'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
6 33
Rejeté29 mars 2018n°437AN
l'amendement n° 14 de M. Larive après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
4 57
Rejeté28 mars 2018n°435AN
l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
44 7
Adopté