Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur la sécurisation des revenus des enfants majeurs encore à charge, notamment ceux en études ou en situation de handicap, lorsque le parent séparé ne verse pas la pension alimentaire due. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale permet désormais d'utiliser tout ou partie des allocations familiales pour compenser cette absence de paiement. L'objectif est de garantir un minimum de ressources à ces jeunes adultes, souvent vulnérables, en s'appuyant sur un mécanisme de solidarité familiale existant. Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des enfants confiés à un tiers, sans alourdir les obligations des parents défaillants, mais en mobilisant des dispositifs déjà en place. Pour les familles concernées, cela représente une avancée concrète en termes de stabilité financière. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans opposition ni abstention. Le groupe HOR [centre droit] et le groupe RN [extrême droite] ont affiché un soutien unanime, tout comme les groupes EPR [centre], RE [centre] et DEM [centre], qui ont également voté à l'unanimité. Les groupes de gauche, tels que SOC [centre gauche], LFI-NFP [gauche], LFI-NUPES [gauche] et ECOS [gauche], ont également adopté une position très favorable, malgré leurs divergences politiques habituelles. Le groupe DR [droite] s'est aligné sur cette dynamique, tout comme les groupes NI [centre], LIOT [centre] et GDR [extrême gauche]. Aucun groupe n'a exprimé de réserve ou de désaccord sur l'ensemble du texte, ce qui souligne un consensus transpartisan sur cette mesure.