Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la ratification d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. L’objectif est de faciliter la coopération entre les deux pays en matière de justice pénale, notamment pour l’échange de preuves, l’organisation d’auditions à distance ou l’extradition de personnes recherchées. Comme pour les conventions similaires déjà adoptées avec d’autres pays (Kazakhstan, Sénégal, Comores), ce texte ne crée pas d’impact direct immédiat pour les citoyens français, sauf dans le cas où l’un d’eux serait impliqué dans une affaire judiciaire avec le Suriname. La procédure suivie est celle de la ratification des traités, ce qui signifie que le Parlement donne son accord pour que la convention puisse entrer en vigueur. Aucune modification du droit français n’est prévue par ce texte. Le groupe Renaissance [centre], traditionnellement favorable à la coopération internationale, a voté massivement en faveur du texte, avec 38 voix pour et aucune opposition. Le Rassemblement National [extrême droite] a également approuvé le projet à l’unanimité, avec 36 voix pour, confirmant son soutien aux accords de coopération judiciaire. Les Républicains [droite] et Horizons [centre droit] ont adopté une position très favorable, avec respectivement 5 et 9 voix pour, sans opposition. La NUPES, représentée par les groupes LFI-NFP [gauche] et LFI-NUPES [gauche], s’est opposée au texte, avec 32 et 9 voix contre, reflétant une méfiance envers les conventions de coopération judiciaire. Le groupe Écologiste [gauche] a majoritairement voté contre, avec 5 voix contre et 2 abstentions, tandis que le groupe GDR [extrême gauche] s’est abstenu à l’unanimité. Le groupe NI [centre] apparaît divisé, avec 1 voix pour, 1 contre et 1 abstention.