Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi constitutionnelle visait à établir la primauté des lois françaises sur le droit européen en cas de conflit. Les deux articles clés, qui auraient modifié la hiérarchie des normes, ont été rejetés par l'Assemblée nationale. Sans ces articles, le droit européen continue de s'appliquer normalement en France, sans changement dans l'ordre juridique actuel. Les citoyens ne constatent donc aucune modification immédiate dans leur quotidien ou dans l'application des règles européennes. La proposition n'a pas abouti en première lecture. Le groupe La République en Marche [centre] s'est opposé fermement aux deux articles, rejetant toute modification de la hiérarchie entre droit français et droit européen. Les Républicains [droite] ont soutenu activement les deux articles, affichant une position très favorable à la primauté des lois nationales. Le groupe Démocrate [centre] a également rejeté les deux articles, marquant une opposition claire à cette proposition. Le groupe Écologiste [centre] a adopté la même position que LaREM et DEM, s'opposant aux deux articles. Le groupe Droite républicaine [droite] a voté en faveur des deux articles, aligné sur la position des Républicains. Enfin, le groupe Renaissance [centre] a rejeté les deux articles, confirmant son opposition à cette réforme constitutionnelle.