Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la création d’une commission d’enquête parlementaire concernant la politique française d’expérimentation nucléaire dans le Pacifique, notamment les essais menés en Polynésie française entre 1966 et 1996. Les travaux visent à évaluer les conséquences sanitaires, environnementales et sociales pour les populations locales et les anciens travailleurs exposés. Plusieurs propositions législatives ont été rejetées en séance, notamment celles prévoyant l’élargissement des critères d’indemnisation ou la reconnaissance automatique de certains dommages. À ce stade, aucune avancée législative concrète n’a été adoptée, maintenant inchangées les conditions actuelles pour obtenir réparation. Les victimes et leurs associations continuent donc de faire face à des démarches administratives complexes pour faire reconnaître leurs droits. Le groupe GDR-NUPES [gauche] s’est montré systématiquement favorable à toutes les mesures proposées visant à améliorer l’indemnisation et la reconnaissance des victimes, votant systématiquement pour les articles et amendements rejetés. À l’inverse, les groupes de la majorité présidentielle (LAREM [centre], EPR [centre], DEM [centre] et RE [centre]) ont tous massivement rejeté les propositions, sans aucune abstention ni vote favorable, affichant une opposition unanime à l’élargissement des critères ou à de nouvelles indemnisations. Aucun groupe de droite ou d’extrême droite n’apparaît dans les données fournies, donc aucune position ne peut être attribuée à ces familles politiques sur ce dossier.