Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
En clair
Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Les députés ont rejeté à plusieurs reprises les amendements déposés dans ce sens, confirmant ainsi que ces collectivités locales continueront de gérer ces services publics. Pour les citoyens, cela signifie que la gestion de l’eau et de l’assainissement restera organisée à l’échelle intercommunale, avec des tarifs et une qualité de service variables selon les territoires. Aucune modification immédiate n’est donc à attendre dans l’organisation de ces services. La stabilité actuelle est maintenue, mais sans possibilité de retour à une gestion purement communale. Les votes disponibles ne concernent que des amendements spécifiques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur ce dossier.
Résumé généré par IA14
Scrutins
1
Adopté
13
Rejetés
0
Amendement
1 adopté13 rejetés
5 juil. 2018n°1007AN
l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture).
10 19
Rejeté30 janv. 2018n°366AN
l'amendement n° 1 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
45 98
Rejeté30 janv. 2018n°367AN
l'amendement n° 29 de M. Breton et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
44 99
Rejeté30 janv. 2018n°368AN
l'amendement n° 104 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
38 83
Rejeté30 janv. 2018n°369AN
l'amendement n° 154 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
39 83
Rejeté30 janv. 2018n°370AN
l'amendement n° 60 de M. Brun et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
37 81
Rejeté30 janv. 2018n°371AN
l'amendement n° 31 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
37 83
Rejeté30 janv. 2018n°372AN
l'amendement n° 19 de M. Brun et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
25 78
Rejeté30 janv. 2018n°373AN
l'amendement n° 4 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
25 66
Rejeté30 janv. 2018n°374AN
l'amendement n° 76 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
5 53
Rejeté30 janv. 2018n°375AN
l'amendement n° 74 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
4 56
Rejeté30 janv. 2018n°376AN
l'amendement n° 75 de M. Bernalicis après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
4 57
Rejeté30 janv. 2018n°377AN
l'amendement n° 73 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).
4 57
Rejeté12 oct. 2017n°144AN
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
62 34
Adopté