Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire

Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

Déposé le 22 mars 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Adopté

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Rejeté

0

Amendement

0 adopté1 rejeté

6 mai 2021n°3749AN

l'article unique de la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (première lecture).