Observations sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n° 3734)

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi permet à la France d’approuver une décision européenne qui réforme le système de financement de l’Union européenne. La décision en question remplace un ancien mécanisme de ressources propres par un nouveau cadre, mais son contenu détaillé n’est pas précisé dans les données disponibles. L’Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture, et il doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive. Pour les citoyens, ce texte pourrait avoir un impact indirect sur la contribution financière de la France au budget européen et, par ricochet, sur les politiques publiques financées par l’UE. Aucune mesure spécifique n’est détaillée ici, mais la réforme vise à moderniser la manière dont l’Union se finance. Les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont globalement adopté une position favorable ou très favorable au projet de loi, avec des nuances selon les sensibilités. Le groupe LREM [centre] et ses alliés (EPR [centre], RE [centre], DEM [centre], HOR [centre droit], AGIR-E [centre]) ont voté à l’unanimité pour le texte, montrant une adhésion totale. Les Républicains [droite] et la Droite Républicaine [droite] ont majoritairement soutenu le texte, bien que LR ait enregistré 2 voix contre et 12 abstentions, révélant des divergences internes. Le groupe SOC [centre gauche] a également voté pour, sans opposition ni abstention. En revanche, les groupes de gauche radicale LFI-NFP [gauche] et GDR-NUPES [gauche] se sont opposés au texte, tout comme le RN [extrême droite]. Les Non-inscrits [centre] sont divisés, avec 3 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Aucune abstention massive n’est signalée parmi les groupes majoritaires, mais les votes des LR [droite] et des Non-inscrits [centre] montrent des positions moins unanimes.