Garantir la prééminence des lois de la République

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la prééminence des lois françaises sur les normes européennes et internationales, ainsi qu'à encadrer davantage l'état d'urgence. Le texte a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2020, ce qui a mis fin à sa procédure législative pour cette session. Aucun article n'a donc été adopté, et les citoyens ne voient pas de modification de leur cadre juridique constitutionnel à la suite de ce texte. Les débats ont notamment porté sur la hiérarchie des normes et le contrôle parlementaire des mesures exceptionnelles. --- POSITIONS Les Républicains [droite] ont systématiquement soutenu les articles 1 et 2, votant en faveur de leur adoption. Le groupe La République en Marche [centre] s'est opposé à ces mêmes articles, les rejetant massivement. Le groupe Non inscrit [centre] a montré une position contrastée, avec une partie de ses membres votant pour les articles et une autre contre. Les autres groupes (MoDem, GDR, SOC, AGIR-E, LT) ont tous rejeté les articles 1 et 2, sans exception. Aucune divergence majeure n'est observée au sein des groupes, dont les positions sont homogènes sur les votes enregistrés.