Assemblée nationaleRejetéProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Garantir la prééminence des lois de la République
2
Scrutins
0
Adopté
2
Rejetés
0
Amendement
0 adopté2 rejetés
3 déc. 2020n°3281AN
l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).
81 136
Rejeté3 déc. 2020n°3282AN
l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).
78 135
Rejeté