Adopté

Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Dernier vote le 29 octobre 2024

Résumé

Le Sénat a adopté le 29 octobre 2024 une proposition de loi visant à rééquilibrer le système CatNat, créé en 1982 pour indemniser les dommages matériels causés par des événements naturels exceptionnels. Ce texte cherche à améliorer la gestion financière et la transparence du régime, sans préciser encore les modalités exactes. Un amendement rejeté aurait évité une majoration de franchise pour certains professionnels locataires ou copropriétaires. Le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale avant sa promulgation. Les risques naturels, aggravés par le changement climatique, rendent ce dispositif crucial pour les citoyens et les acteurs économiques.

Enjeux

Cette réforme touche directement les particuliers et les professionnels exposés aux risques naturels, comme les inondations ou les séismes. Les groupes politiques ont des positions contrastées : l’UMP [droite], le SOC [centre gauche], l’UC [centre], LREM [centre], le RDSE [centre] et le RTLI [centre] ont tous voté pour le texte sans opposition. En revanche, le groupe GEST [centre gauche] s’est majoritairement abstenu, tandis que le groupe CRC [gauche] a voté une abstention totale. Ces abstentions montrent des réserves sur la méthode ou le contenu, notamment sur la gestion des franchises pour les professionnels. Aucune opposition totale n’a été enregistrée, mais les écologistes et les communistes ont choisi de ne pas soutenir activement le texte. L’enjeu principal reste l’équilibre entre solidarité nationale et responsabilité individuelle, dans un contexte de multiplication des catastrophes naturelles.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

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