l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

L'amendement n°39 de M. Mattei, qui proposait de modifier l'article 2 de la proposition de loi sur les fermetures abusives de comptes bancaires, a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte adopté par le Sénat reste inchangé pour cet article, sauf si un autre amendement est adopté ultérieurement. La proposition de loi va maintenant suivre son parcours législatif, soit être examinée par une commission mixte paritaire pour trouver un accord entre l'Assemblée et le Sénat.