l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont rejeté l'amendement n°39 qui proposait de modifier l'article 2 de la proposition de loi sur les fermetures abusives de comptes bancaires. Cet amendement visait à encadrer davantage les motifs de résiliation des banques pour éviter des risques d'insécurité juridique et préserver la liberté contractuelle. Le rejet signifie que le texte adopté par le Sénat à l'article 2 reste inchangé pour l'instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous en arrivons au cœur de ce texte. Je vous propose de rédiger différemment l’article 2 afin d’imposer aux établissements de crédit, dès la notification à leur client de la résiliation de sa convention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernier de saisir le médiateur de l’établissement. Ce médiateur, bien évidemment, ne sera pas libre de faire ce qu’il veut : il devra s’assurer, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Il appartient au législa…