l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°999 — l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à modifier les règles de résiliation des comptes bancaires. Cet amendement proposait d'imposer aux banques de mentionner la possibilité de saisir un médiateur en cas de résiliation, tout en interdisant certaines raisons de fermeture de compte. Le rejet signifie que les règles actuelles, qui obligent les banques à motiver les fermetures de compte sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, restent en vigueur. Cela peut avoir un impact sur la transparence des décisions bancaires et la protection des consommateurs.

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