l'amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les trois mois suivant l'adoption de la loi, pour étudier la mise en place d'une tarification progressive de l'eau, incluant une gratuité minimale de 50 litres par personne et par jour. Il visait à évaluer comment rendre l'eau plus accessible financièrement, notamment pour les usages essentiels, sans modifier directement l'article 6 du texte. Le rejet de cet amendement signifie que cette proposition n'a pas été retenue dans cette version de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Un 22 mars, il n’y a pas si longtemps, M. le président de la République invitait les collectivités, organisatrices du service de l’eau et de l’assainissement, à adopter une tarification progressive et différenciée. Force est de constater qu’il ne s’est rien passé depuis. À l’occasion de l’examen de ce texte, lequel vise justement à davantage de souplesse, nous demandons un rapport sur la mise en place de cette tarification, qui rendrait les mésusages de l’eau plus onéreux et assurerait le droit …