l'amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la loi, pour étudier une tarification progressive de l’eau incluant une gratuité minimale de 50 litres par personne et par jour, ainsi qu’une différenciation des tarifs selon les usages. Son rejet signifie que cette proposition n’a pas été retenue dans le texte final, qui ne prévoit donc pas cette étude ni ces mesures de tarification. Concrètement, le texte adopté ne modifie pas directement les règles de facturation de l’eau, mais encadre davantage les contrôles des installations d’assainissement non collectif.
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