l'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

En clair

L'amendement n°39 proposait de supprimer l'article 5 du texte, qui permettait à une commune en pénurie d'eau de demander gratuitement de l'eau à une commune voisine excédentaire, la première ne payant que l'acheminement. Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, autorisant donc ce mécanisme de solidarité entre communes en cas de pénurie d'eau potable. Concrètement, cela permet aux maires de solliciter une aide en eau sans coût pour la ressource elle-même, mais avec une prise en charge financière du transport par la commune en difficulté.