l'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
En cours39 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°39 proposait de supprimer l'article 5, qui permettait à une commune en pénurie d'eau de demander gratuitement de l'eau à une commune voisine excédentaire, la commune bénéficiaire ne payant que l'acheminement. En rejetant cet amendement, l'Assemblée nationale a maintenu la possibilité pour les maires d'organiser cette solidarité territoriale en cas de pénurie d'eau potable.
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