l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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En clair
L'amendement proposait de remplacer la réunion annuelle de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) par une réunion unique dans les six mois après chaque renouvellement des conseils municipaux. Concrètement, cela aurait garanti un suivi plus régulier des enjeux liés à l'eau, comme la sécheresse ou la qualité de l'eau potable, plutôt qu'un examen espacé de plusieurs années.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lors de l’examen du texte en commission, il a été décidé que la commission départementale de coopération intercommunale relative à la gestion de la ressource en eau ne serait plus réunie qu’à une seule occasion, après les élections municipales. Les réunions de la CDCI sur ce sujet pourtant central n’auraient donc lieu qu’une fois tous les six ou sept ans.Nous estimons préférable de revenir à la version initiale, qui proposait une réunion annuelle, ce qui permettrait d’évaluer de façon régulière …