l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait de remplacer la réunion annuelle de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) par une seule réunion dans les six mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. Concrètement, cela aurait garanti un suivi plus régulier des enjeux liés à l’eau et à l’assainissement, en permettant des ajustements plus fréquents face aux évolutions climatiques. L’amendement a été rejeté, donc la règle initiale reste en vigueur.
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