l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour permettre à une commune de récupérer la gestion de l’eau ou de l’assainissement : son transfert depuis la communauté de communes vers elle ou un syndicat devrait être approuvé par une majorité qualifiée des communes membres. En pratique, cela aurait renforcé les garanties pour éviter des retours en arrière coûteux, mais les députés ont rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il fait écho à ce que vient de dire le rapporteur : puisque nous organisons la réversibilité du transfert, il faut au moins s’assurer qu’il n’est pas plus facile de sortir de l’administration commune qu’il ne l’a été d’y entrer. L’amendement vise donc à ce que le transfert des compétences de l’intercommunalité vers les communes soit approuvé à la majorité qualifiée.