l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exiger une majorité qualifiée des communes membres pour qu’une communauté de communes puisse déléguer ses compétences "eau" ou "assainissement" à une de ses communes ou à un syndicat. Son rejet signifie que ces transferts pourront se faire à la majorité simple, sans cette contrainte supplémentaire. Concrètement, cela facilite les délégations mais limite le contrôle des petites communes sur ces décisions.