l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Name: Scrutin n°991 — l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre plus difficile le transfert des compétences "eau" et "assainissement" des intercommunalités vers les communes ou des syndicats. Cet amendement visait à exiger une majorité qualifiée pour ces transferts, ce qui aurait pu freiner les changements de gestion. Le rejet signifie que les règles actuelles, plus souples, restent en vigueur, facilitant ainsi les ajustements locaux.

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