l'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre aux communes membres de certaines communautés de communes de reprendre les compétences "eau" et "assainissement" qu'elles avaient transférées. Cet amendement visait à rétablir une certaine flexibilité dans la gestion de ces services, sous conditions strictes. Le rejet signifie que les règles actuelles, plus rigides, concernant le transfert de ces compétences restent en vigueur, ce qui peut limiter les choix des communes en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement.

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