l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas de l’article 1er qui rendent automatique le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes dès lors que toutes les communes membres l’avaient déjà transféré avant la promulgation de la loi. Concrètement, cela aurait permis aux communes de récupérer la gestion de ces services publics si elles le souhaitaient, en revenant à une logique de transfert optionnel.
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