l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas qui rendent automatique le transfert des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes, permettant ainsi aux communes de conserver ou de récupérer ces compétences. Concrètement, cela aurait donné plus de liberté aux communes pour gérer elles-mêmes ces services, sans obligation de les transférer à leur intercommunalité. Les députés ont rejeté cet amendement, maintenant donc le texte actuel qui impose ce transfert automatique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inscrit dans ce que j’ai affirmé lors de la discussion générale : nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les communes en matière de projets partagés dans le cadre d’une intercommunalité. C’est ce qu’on appelle l’intercommunalité choisie.Nous privilégions notre amendement, qui va plus loin que l’amendement no 4 et que je vous appelle à soutenir.