l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre facultatif le transfert des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les intercommunalités. Cela signifie que la loi maintient l'obligation pour les communes d'avoir transféré ces compétences à leur intercommunalité à la date de promulgation de la loi. Pour les citoyens, cela implique que la gestion de l'eau et de l'assainissement reste du ressort des intercommunalités, sans possibilité de retour en arrière.
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