l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 13 et 14 de l'article unique, qui définissent les règles de calcul et de déclaration de l'impôt plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros. Concrètement, cela aurait modifié la façon dont cet impôt est appliqué, en s'alignant sur les règles des droits de succession, mais sans bénéficier des exonérations prévues pour ces derniers. Le rejet de cet amendement signifie que ces dispositions restent en vigueur dans le texte.