l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 5 à 7 de l'article, qui définissent les règles d'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal en France sur leurs biens situés en France ou à l'étranger. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur, donc que les personnes concernées seront bien imposées sur l'ensemble de leur patrimoine, y compris à l'étranger.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer plusieurs alinéas problématiques de la proposition de loi. Vous l’avez compris, nous ne souhaitons pas que l’économie française supporte d’imposition supplémentaire. Avec cet amendement, je cible les alinéas qui prévoient que les résidents français concernés par l’impôt créé soient taxés sur leurs biens situés en France comme sur ceux basés à l’étranger.J’en reviens à mon exemple d’un entrepreneur dont la société vaudrait 100 millions d’euros sans qu’elle verse de dividendes,…