l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 5 à 7 de l'article, qui définissent les règles d'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal en France sur leurs biens situés en France ou à l'étranger. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur, donc que les personnes concernées seront bien imposées sur l'ensemble de leur patrimoine, y compris à l'étranger.