l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre la responsabilité financière aux participants des rave-parties illégales, en plus des organisateurs, pour les dégâts causés aux terrains et aux exploitations agricoles. Cela signifie que, pour l'instant, seuls les organisateurs peuvent être tenus de réparer les dommages, selon les règles actuelles de la responsabilité civile. Les victimes devront donc continuer à engager des procédures longues et coûteuses pour obtenir réparation.