le sous-amendement n° 975 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de protéger les espaces de repos et de convivialité lors des rave-parties, comme les tentes ou camions de restauration, pour éviter de pénaliser les associations aidant les victimes de violences ou de risques sanitaires. Sans cette protection, ces acteurs pourraient être considérés comme organisateurs du rassemblement et donc risquer des poursuites. Cela pourrait limiter les actions de santé publique et d’accompagnement lors de ces événements.
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