le sous-amendement n° 973 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
Le sous-amendement n°973, qui proposait d'exclure les associations bénévoles de prévention et de réduction des risques (comme celles intervenant dans les festivals) du champ de la répression pénale, a été rejeté. Cela signifie que la loi adoptée ne garantit pas explicitement leur protection contre des poursuites, malgré leurs actions de secours et d'assistance. Les acteurs concernés pourraient donc rester exposés à des risques juridiques en cas d'intervention lors d'événements festifs.
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