le sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait de préciser que la responsabilité pénale dans les rassemblements festifs musicaux ne concernerait que les individus (personnes physiques) et non les associations organisatrices. Sans ce texte, les comités des fêtes ou associations locales pourraient être tenus responsables en cas de problème lors d'événements comme les fêtes de village, ce qui pourrait les dissuader d'organiser des manifestations culturelles par crainte de sanctions.