le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui facilite la déclaration des rassemblements festifs musicaux en permettant de le faire en ligne plutôt qu'en préfecture. Cela vise à simplifier les démarches pour les organisateurs tout en renforçant les règles contre les rave-parties illégales. Concrètement, les citoyens organisant un événement de plus de 250 personnes devront désormais déclarer leur rassemblement de manière dématérialisée.