le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait d'encadrer plus strictement les interdictions de rassemblements (comme les free parties) en exigeant des preuves tangibles des troubles et des solutions alternatives. Sans ce texte, les préfets gardent une marge de manœuvre large pour interdire ces événements, sans obligation de justifier par des données précises ou de proposer des alternatives. Cela peut donc faciliter les restrictions, notamment pour les organisateurs de rassemblements festifs ou contestataires.

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