le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté une proposition visant à augmenter le seuil de participants pour déclarer un rassemblement musical de 250 à 900 personnes. Cela signifie que la règle actuelle (500 participants) reste en place, évitant une extension des sanctions pénales prévues par la loi pour les rassemblements non déclarés.

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