le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait augmenter le seuil de participants à 1700 pour les rassemblements musicaux soumis à déclaration, contre 250 prévu par le projet de loi. Cela signifie que le seuil actuel de 500 participants reste en vigueur pour ces événements. Les citoyens organisant des rassemblements musicaux devront donc continuer à déclarer leurs événements dès 500 participants attendus.
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