le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une peine complémentaire (jusqu'à 5 ans d'interdiction de gérer un commerce) pour les infractions liées à la vente de produits pyrotechniques. Cette peine reste donc en vigueur, ce qui signifie que les commerçants condamnés pour ces infractions pourraient toujours se voir interdire de gérer leur activité pendant plusieurs années.

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