le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une nouvelle procédure permettant au préfet de confisquer des produits pyrotechniques (comme des pétards) sans intervention immédiate d'un juge, en cas de risque de troubles à l'ordre public. Cette procédure reste donc en place, ce qui signifie que les préfets pourront plus facilement saisir ces produits sans contrôle judiciaire préalable, même si leur utilisation n'a pas encore causé de trouble avéré. Les citoyens pourraient donc voir leurs objets confisqués plus facilement en cas de suspicion, sans garantie immédiate d'un recours judiciaire.

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