l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir un article supprimé qui imposait aux agents assermentés (comme ceux de la SUGE ou du GPSR) de transmettre directement au ministère public les procès-verbaux pour infractions dans les transports. Concrètement, cela aurait permis une transmission plus rapide des infractions au parquet, facilitant ainsi le suivi des peines comme l’interdiction de paraître dans les transports.