l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Voir les 48 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de rétablir un article supprimé qui obligeait les agents assermentés (comme ceux de la SUGE ou du GPSR) à transmettre directement au ministère public les procès-verbaux pour des infractions commises dans les transports. Concrètement, cela aurait accéléré le traitement des cas par la justice, notamment pour les interdictions de paraître dans les transports.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si je présente cet amendement, c’est parce que les amendements identiques nos 61, 137, 165 et 203, visant à rétablir l’article 13, ont été adoptés. L’article 16 rendrait plus efficace la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public que l’article 13 a instaurée.Il permettrait de transmettre les procès-verbaux d’infraction ou de contravention commis dans les transports en commun au ministère public, qui serait ainsi alerté au plus vite des infrac…