l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

L’amendement n°17 permet aux agents de sécurité privée travaillant pour un opérateur de transport ou une autorité organisatrice d’ordonner à une personne de descendre d’un véhicule ou de quitter une gare en cas de fraude, de trouble à l’ordre public ou de refus de contrôle, sous réserve d’une autorisation préfectorale. Concrètement, cela étend leurs pouvoirs pour mieux faire respecter la sécurité et la régularité dans les transports, en ajoutant une mesure d’éviction immédiate. Cette mesure s’applique uniquement après une autorisation spécifique du préfet, pour éviter les abus.