l'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

L'amendement n°36 proposait de modifier les règles sur les palpations de sécurité dans les transports en ajoutant que ces contrôles devaient être réalisés par une personne du même sexe que la personne contrôlée ou en tenant compte de son identité de genre. Son rejet signifie que ces précisions sur la réalisation des palpations ne sont pas intégrées dans le texte final de la loi.