l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer le pouvoir de palpation des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, une mesure actuellement encadrée par l'article L. 2251-9 du Code des transports. Son rejet signifie que ces agents conservent ce pouvoir sous conditions strictes, notamment avec le consentement de la personne et en respectant des règles de genre ou d'identité de genre. Concrètement, cela maintient la possibilité pour ces agents d'effectuer des palpations de sécurité dans des situations précises, comme en cas de menace grave ou dans un périmètre de protection.

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