l'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

En clair

L'amendement n°125 proposait de supprimer le pouvoir de palpation des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, actuellement encadré par l'article L. 2251-9 du Code des transports. Concrètement, cela aurait empêché ces agents de réaliser des palpations de sécurité, même avec le consentement de la personne, sauf en cas de périmètre de protection spécifique. Le rejet de cet amendement maintient donc ces pouvoirs de palpation pour les agents des services internes de sécurité des transports.