l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 5 bis A qui rend obligatoire la confiscation des biens liés à une infraction grave (5 ans de prison ou plus) sans que le juge ait à motiver sa décision. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité pour le juge de condamner à cette confiscation sans donner d’explications, tout en gardant la possibilité de ne pas appliquer la peine en cas de circonstances particulières.

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