l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'allonger le délai de contestation pour la destruction de biens saisis avant un procès. Cela signifie que les propriétaires ou tiers concernés devront toujours contester rapidement (dans un délai très court) si un objet saisi est menacé d'être détruit. Cette décision maintient donc une procédure rapide, mais potentiellement moins protectrice pour les droits des individus.

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