l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Voir les 24 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'allonger à 15 jours le délai pour contester la destruction de biens saisis de faible valeur pendant la phase pré-sentencielle. Actuellement, ce délai est très court, ce qui limite la possibilité pour les propriétaires de faire valoir leurs droits avant la destruction. Le rejet de cet amendement maintient donc le délai actuel pour contester ces décisions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous demandons de porter le délai de recours à quinze jours, « hors le cas de la notification orale en matière de stupéfiants ». Sinon, vous allez encore dire, monsieur le ministre, que nous sommes les amis des narcotrafiquants et que nous réclamons des délais de recours plus longs quand on a saisi leur drogue. J’anticipe donc vos réactions, pour l’efficacité de notre débat, à laquelle vous attachez sans doute un intérêt particulier.La logique d’équilibre, que l’on pourrait a…