l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Adopté139 amendements

Voir les 24 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'allonger à 15 jours le délai pour contester la destruction de biens saisis de faible valeur pendant la phase pré-sentencielle. Actuellement, ce délai est très court, ce qui limite la possibilité pour les propriétaires de faire valoir leurs droits avant la destruction. Le rejet de cet amendement maintient donc le délai actuel pour contester ces décisions.

Résumé généré par IA