le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Adopté382 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement précise que, en cas d'inscription au fichier judiciaire pour des infractions graves, l'information doit être transmise non seulement au responsable de l'établissement scolaire, mais aussi au responsable de la structure périscolaire (comme un centre de loisirs) si l'intervenant y travaille. Cela permet d'assurer un contrôle plus complet sur les personnes amenées à encadrer des enfants, y compris en dehors des heures de classe.

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