l'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un nouvel article au code rural pour permettre aux coopératives agricoles d’intégrer dans leurs statuts des mécanismes permettant aux agriculteurs associés de mieux profiter financièrement des résultats des filiales contrôlées par ces coopératives, par exemple via des droits financiers ou des compléments de rémunération. Si adopté, cela aurait renforcé le lien entre la performance économique des groupes coopératifs et la rémunération directe des producteurs. L’amendement a été rejeté en première lecture.