l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de donner chaque année aux agriculteurs le choix entre percevoir la rémunération de leurs parts sociales d'épargne ou la réinvestir dans leur coopérative. Sans cet amendement, les règles actuelles continuent de s'appliquer, ce qui peut limiter la liberté de gestion des agriculteurs sur leur épargne.

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