l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter le montant minimal des amendes pour les acheteurs qui contournent les règles de contractualisation avec les agriculteurs, passant de 2% à 10% de leur chiffre d'affaires. Cela aurait rendu les sanctions plus dissuasives pour protéger les revenus des agriculteurs. L'amendement a été rejeté, donc le plafond reste entre 2% et 5%.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pour protéger la rémunération des agriculteurs et des agricultrices, il faut renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières prévues en cas de contournement des organisations de producteurs, et pour cela porter le taux déterminant le montant de l’amende à 10 % du chiffre d’affaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)