l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les sanctions financières contre les acheteurs de denrées agricoles qui ne respectent pas les règles de contractualisation avec les producteurs. Si cet amendement avait été adopté, les amendes auraient pu être plus élevées, jusqu'à 10% du chiffre d'affaires des entreprises concernées. Cela aurait pu renforcer la protection des revenus des agriculteurs, mais n'a pas été retenu dans cette version du texte.

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