l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les amendes pour les acheteurs qui ne respectent pas les règles de contractualisation avec les agriculteurs, passant d'un minimum de 2% à 10% de leur chiffre d'affaires. Cela signifie que la loi reste inchangée : les amendes pour ces manquements resteront comprises entre 2% et 5% du chiffre d'affaires des entreprises concernées. Cet amendement n'a donc pas été adopté, et les règles actuelles continuent de s'appliquer.

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