l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer des sanctions aux organisations interprofessionnelles agricoles si elles ne publiaient pas à temps les indicateurs de coûts de production. Sans cet amendement, ces organisations restent responsables de fournir ces données, mais sans conséquence claire en cas de retard ou d'absence de publication. Pour les citoyens, cela signifie que les informations sur les coûts de production, qui influencent les prix agricoles, pourraient continuer à être publiées avec un délai ou une fiabilité variable.
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