l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°635 proposait d'ajouter une sanction en cas de retard ou d'absence de publication des indicateurs de coûts de production par les organisations interprofessionnelles, en prévoyant une mise en demeure par l'autorité administrative avant un éventuel transfert de cette mission à d'autres organismes. Sans ce renforcement, ces indicateurs restent essentiels pour fixer les prix dans les contrats agricoles, mais leur élaboration peut être moins contraignante.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les indicateurs de coûts de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur. La loi prévoit déjà que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs de référence. Pourtant, elles ne le font pas. Elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cette possibilité revient en pratique à les déresponsabiliser, alors qu’elles devraient jouer un rôle central dans la…